| ART. 46 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 46
Après le mot :
« sanction »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une référence redondante.