Substituer à l’alinéa 12 les cinq alinéas suivants :

« 9° L’article L. 725‑25 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 731‑30 et L. 752‑13 » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ;

« b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « organismes de recouvrement » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ;

« c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;

« d) Au troisième alinéa, les mots : « organismes concernés » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole concernées » et la seconde occurrence du mot : « organismes » est remplacée par le mot : « caisses ». ».