| ART. 66 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 66
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« victime »
le mot :
« personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.