| ART. 38 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 38
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« sous forme exclusivement manuscrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d’un médicament biologique de manière « exclusivement manuscrite ». A l’heure du numérique et du DMP, cela apparaît comme un archaïsme.