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ART. 8N°82

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°82

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Favennec, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s’était engagé à un gel complet de la pression fiscale.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de cet article.