| ART. 12 TER | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 12 TER
Supprimer les alinéas 10 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est de supprimer toute désignation, même déguisée, des organismes de prévoyance par accord de branche. Pour ce faire, il pose expressément le principe de la liberté de choix des entreprises et, surtout, supprime la hausse substantielle du forfait social prévue par le texte en cas de choix par une entreprise d'un organisme non recommandé par la branche à laquelle elle appartient.