| ART. 15 | N°95 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95 (Rect)
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« XIII bis. – À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et d’invalidité » sont supprimés. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale a crée la contribution additionnelle de solidarité (CASA) sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité.
Cette taxe à pour objectif le seul financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. Dans l’attente d’une politique globale au bénéfice de tous quel que soit l’âge et la cause de la perte d’autonomie et pour préserver des revenus modestes quoi qu’imposables, cette mesure vise à exempter les personnes percevant une pension d’invalidité du versement de la CASA.