| ART. 10 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d’alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdement mises à contribution.