| ART. 65 | N°AS102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 65
I.– A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« apporte »,
insérer les mots :
« à la personne publique ».
II.– En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« mois, »,
supprimer les mots :
« à la personne publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel