| ART. 66 | N°AS103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 66
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« victime »,
le mot :
« personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel