| ART. 21 | N°AS104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
I. - A l’alinéa 2, après le mot :
« en »,
insérer les mots :
« voie de ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel