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ART. 21N°AS106

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Adopté

AMENDEMENT N°AS106

présenté par

M. Bapt, rapporteur

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ARTICLE 21

ANNEXE B

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement tirant les conséquences de la suppression, votée par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, de la disposition de suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.