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ART. 21 | N°AS106 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de la suppression, votée par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, de la disposition de suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.