Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 21 | N°AS107 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 21
ANNEXE B
A la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« significatifs »,
insérer les mots :
« par rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel