| ART. 25 | N°AS108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 25
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disposition auprès »,
les mots :
« la disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel