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ART. 15 | N°AS13 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Vercamer, M. Favennec et M. Richard |
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 50 à 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.