| ART. 12 TER | N°AS14 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
| M. Vercamer, M. Favennec et M. Richard |
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ARTICLE 12 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans ce cas, les accords laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370‑1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est de supprimer toute désignation, même déguisée, des organismes de prévoyance par accord de branche. Pour ce faire, il pose expressément le principe de la liberté de choix des entreprises et, surtout, supprime la hausse substantielle du forfait social prévue par le texte en cas de choix par une entreprise d'un organisme non recommandé par la branche à laquelle elle appartient.