| ART. 33 | N°AS141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS141
présenté par
| Mme Orliac et M. Carpentier |
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ARTICLE 33
A la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de santé au nouveau mode de financement afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.