La mesure consiste en l’introduction d’une taxe de 20% sur les ventes directes, pénalisant gravement les laboratoires pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires hors taxes serait ainsi lourdement impacté.

En contrepartie, les grossistes-répartiteurs bénéficieraient d'une diminution de la contribution ACOSS, ce qui s'apparente clairement à une aide d’état en faveur des grossistes-répartiteurs en favorisant ce canal de distribution plutôt qu’un autre.

Cette mesure n'est favorable pour personne :

• Elle met les pharmacies d'officine face à une situation de quasi-monopole des grossistes dans l’approvisionnement des médicaments princeps, freinant de fait les propositions commerciales et les négociations avec les laboratoires. C'est encore une fois les petites officines qui seraient les plus pénalisées par un prix d'achat plus élevé car ne résultant pas de la mise en concurrence des distributeurs.
• Pour sa part, l'Etat ne retire aucun bénéfice d'une telle mesure et au lieu des économies attendues, le manque à gagner lié à l'arrêt des ventes directes se chiffrerait en millions d'euros.
• De plus, les répercussions d'une telle mesure sur l'emploi dans la vente directe seraient catastrophiques.
• C'est enfin l'attractivité fiscale de la France pour les entreprises du Médicament qui se trouverait encore davantage dégradée.

Cet article n'introduit pas seulement des mesures techniques, mais une véritable privation de liberté pour les pharmacies d'officine.

Il est donc proposé la suppression de cet article.