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ART. 40 | N°AS146 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
Mme Orliac et M. Carpentier |
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ARTICLE 40
Après le mot :
« taxes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.