Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 45 | N°AS147 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
Mme Orliac et M. Carpentier |
----------
ARTICLE 45
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d’âge à l’adhésion. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 45 organise un dispostif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou société d'assurance) qui donneraient droit à l'utilisation de l'aide à la complémentaire santé. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les organismes de complémentaire santé qui imposent une limite d'âge à l'adhésion de leur contrat.