Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 45N°AS147

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS147

présenté par

Mme Orliac et M. Carpentier

----------

ARTICLE 45

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d’âge à l’adhésion. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 45 organise un dispostif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou société d'assurance) qui donneraient droit à l'utilisation de l'aide à la complémentaire santé. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les organismes de complémentaire santé qui imposent une limite d'âge à l'adhésion de leur contrat.