| ART. 28 | N°AS157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 28
A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« sa durée »,
les mots :
« la durée de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.