| ART. 29 BIS | N°AS160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 29 BIS
A la troisième phrase, après le mot :
« financières »,
insérer les mots :
« d’accès aux soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.