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ART. 29 BIS | N°AS162 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 29 BIS
A la dernière phrase, substituer aux mots :
« de l’expérimentation du »,
les mots :
« du dispositif prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique relatif au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.