Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 31N°AS163

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Adopté

AMENDEMENT N°AS163

présenté par

M. Paul, rapporteur

----------

ARTICLE 31

Après le mot :

« exigence »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« prévue à l’article L 321-1 du présent code de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l’état du bénéficiaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.