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ART. 31 | N°AS163 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 31
Après le mot :
« exigence »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« prévue à l’article L 321-1 du présent code de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l’état du bénéficiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.