| ART. 33 BIS | N°AS166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 33 BIS
A l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
substituer au signe :
« , »,
le signe et les mots :
« . Cette mise sous accord préalable s’effectue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.