| ART. 15 TER | N°AS175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 15 TER
A l’alinéa 3,substituer aux mots :
« à l’ensemble des »,
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement à l'alinéa précédent qui vise à clarifier l’application actuelle des règles aux contrats relatifs au versement d’indemnités journalières en matière de TSCA.