I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l’article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu’au 31 décembre 2013. ».