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ART. 12N°AS39

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Adopté

AMENDEMENT N°AS39

présenté par

M. Bapt, rapporteur

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ARTICLE 12

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« ou des »,

les mots :

« , ou d’une ou plusieurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel