| ART. 15 | N°AS40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 15
Après l’année :
« 2011, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 61 :
« sont insérées deux phrases ainsi rédigées : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle