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ART. 23 BIS | N°AS41 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 23 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. - À la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 162‑17‑2‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137‑3 et L. 137‑4 » ;
« II. - La première phrase du seizième alinéa de l’article L. 162‑17‑4, du troisième alinéa du II de l’article L. 162‑17‑4‑1, de l’avant-dernier alinéa des articles L. 162‑17‑7 et L. 162‑17‑8, du dernier alinéa du II de l’article L. 165‑1‑2, de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 165‑3 et de l’avant dernier alinéa des articles L. 165‑5, L. 165‑8‑1 et L. 165‑13 est complétée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137‑3 et L. 137‑4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction globale, mais strictement rédactionnel, qui vise à corriger trois erreurs de références.