| ART. 37 | N°AS42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 37
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’unité de vente »,
les mots :
« de vente à l’unité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel