| ART. 33 | N°AS46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
| M. Tian, Mme Louwagie et M. Marcangeli, rapporteur |
----------
ARTICLE 33
Après les mots :
« éligibilité des »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« activités tenant à la nature des prestations d’hospitalisation qu’ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les critères d’éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.