Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 42N°AS52

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS 2014 - (N° 1552)

AMENDEMENT N°AS52

----------

ARTICLE 42

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.