| ART. 37 | N°AS56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 1, après le mot :
« expérimental »
insérer les mots :
« à compter du 1er avril 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision