Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 40 | N°AS57 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
M. Jean-Pierre Barbier |
----------
ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une déclaration obligatoire pour les génériqueurs, des remises consenties aux pharmaciens officinaux sur les médicaments génériques est particulièrement intrusive.
Il s’agit en effet, d’informations à caractère commercial relevant de relations privées entre les génériqueurs et les pharmaciens d’officine. A ce titre, elles n’ont pas à être révélées. La mesure proposée par le Gouvernement conduirait à limiter la liberté de négociation des pharmaciens et des génériqueurs et à porter atteinte au secret des affaires.