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ART. 38N°AS64

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS64

présenté par

M. Jean-Pierre Barbier

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ARTICLE 38

Après le mot :

« ordonnance »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :

« et sur le conditionnement extérieur dudit médicament ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le pharmacien d’officine n’est autorisé à délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe biologique similaire qu’à la condition que le prescripteur ait autorisé cette possibilité par une mention expresse portée sur la prescription.

Compte-tenu de la spécificité de cette classe thérapeutique, le prescripteur devra indiquer clairement, sa volonté d’autoriser la substitution en inscrivant de manière manuscrite le terme « substituable ». En l’absence de cette mention, le pharmacien ne pourra pas procéder à la substitution.

De plus, il est souhaitable, pour des raisons de lisibilité et de sécurité, que le pharmacien inscrive le nom de la spécialité sur le conditionnement extérieur du produit délivré en substitution ainsi que sur l’ordonnance.