| ART. 39 | N°AS66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 39
A la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cet article »
les mots :
« du même article 24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel