| ART. 40 | N°AS67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 40
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« consenties »
le mot :
« consentis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel