| ART. 45 BIS | N°AS68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 45 BIS
A l’alinéa 4, après le mot :
« prestations »
insérer les mots :
« de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel