| ART. 46 | N°AS69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 46
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 8° du I de l’article 71 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel