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ART. 38 | N°AS7 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Vercamer, M. Favennec et M. Richard |
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ARTICLE 38
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« sous forme exclusivement manuscrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière "exclusivement manuscrite". A l'heure du numérique et du DMP, cela apparaît comme un archaïsme.