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ART. 38N°AS7

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS7

présenté par

M. Vercamer, M. Favennec et M. Richard

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ARTICLE 38

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« sous forme exclusivement manuscrite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière "exclusivement manuscrite". A l'heure du numérique et du DMP, cela apparaît comme un archaïsme.