| ART. 46 | N°AS71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 46
Après le mot :
« sanction, »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une référence redondante.