| ART. 64 | N°AS74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 64
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 :
« À la date fixée par le décret, les droits ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel