| ART. 64 | N°AS75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 64
A la première phrase de l’alinéa 54, substituer au mot :
« article »,
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision