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ART. 45N°AS82

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS82

présenté par

M. Marcangeli, rapporteur

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ARTICLE 45

Supprimer les alinéas 5 à 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un appel d’offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l’Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée.

Tel qu’il est rédigé, cet article pose plusieurs questions. Comment l’appel d’offre va-t-il être mené et qui va en juger et décider des contrats qui seront choisis ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ?

En créant des sortes de « contrats dédiés ACS », puisque les bénéficiaires seront obligés d’avoir recours à ces contrats, on complexifie le système et l’on risque de stigmatiser ces populations ce qui ne règlera pas le problème du non recours de beaucoup de bénéficiaires potentiels à cette aide.

Il serait beaucoup plus efficace de mettre en œuvre la labellisation qui avait été prévue par la LFSS pour 2012.