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ART. 45 | N°AS82 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
M. Marcangeli, rapporteur |
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ARTICLE 45
Supprimer les alinéas 5 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un appel d’offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l’Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée.
Tel qu’il est rédigé, cet article pose plusieurs questions. Comment l’appel d’offre va-t-il être mené et qui va en juger et décider des contrats qui seront choisis ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ?
En créant des sortes de « contrats dédiés ACS », puisque les bénéficiaires seront obligés d’avoir recours à ces contrats, on complexifie le système et l’on risque de stigmatiser ces populations ce qui ne règlera pas le problème du non recours de beaucoup de bénéficiaires potentiels à cette aide.
Il serait beaucoup plus efficace de mettre en œuvre la labellisation qui avait été prévue par la LFSS pour 2012.