| ART. 15 | N°AS84 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
| M. Marcangeli, rapporteur |
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ARTICLE 15
I. - Substituer aux alinéas 50 à 57 l’alinéa suivant :
« XIII. - Le 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVII. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137 – 7–1 du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'an dernier, la majorité a fait le choix de créer une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Prélevée sur les pensions de retraite, cette CASA devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour la future réforme de la dépendance.
Pour l'année 2013, le Gouvernement avait décidé de l’affecter au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il opère le même transfert cette année.
Or, il convient de faire en sorte que ces recettes ne soient pas affectées ailleurs qu’à la caisse. En effet, le retard du Gouvernement dans la mise en œuvre de sa réforme de la dépendance n'est pas une raison pour détourner des fonds devant être initialement alloués à la perte d’autonomie.