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ART. 15 | N°AS85 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
M. Marcangeli, rapporteur |
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 50 à 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer le mécanisme qui affecte la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dans l’attente de la réforme de la dépendance.