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ART. 15N°AS85

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS85

présenté par

M. Marcangeli, rapporteur

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ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 50 à 57.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer le mécanisme qui affecte la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dans l’attente de la réforme de la dépendance.