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ART. 21N°AS86

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS86

présenté par

M. Marcangeli, rapporteur

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’annexe B qui détaille tous les équilibres sur lesquels repose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En effet, alors que les déficits se creusent, les solutions de ce PLFSS ne sont pas à la hauteur des enjeux: réforme des retraites sous-calibrée, ponction des familles dans la branche famille, aucune réforme de structure dans la branche maladie...