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ART. 36N°AS88

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS88

présenté par

M. Marcangeli, rapporteur

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ARTICLE 36

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à reporter à nouveau la facturation individuelle des établissements de santé.

Or, ce report est préjudiciable à une bonne maitrise des dépenses ainsi qu’à l’équité entre public et privé.

C’est pourquoi il convient de le supprimer.