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ART. 36 | N°AS88 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
M. Marcangeli, rapporteur |
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à reporter à nouveau la facturation individuelle des établissements de santé.
Or, ce report est préjudiciable à une bonne maitrise des dépenses ainsi qu’à l’équité entre public et privé.
C’est pourquoi il convient de le supprimer.