| ART. 4 | N°AS92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Adopté
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce dernier »,
les mots :
« l’organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel